Arrêté du 27 mai 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2025

NOR : JUSE2520407A

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Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/07/2025Version en vigueur depuis le 23 juillet 2025


    Délégation permanente est donnée à M. Jean GAEREMYNCK, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour le compte de la commission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GAEREMYNCK, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Stéphane HOYNCK, conseiller d'Etat, secrétaire général de la commission des sondages, et à Mme Agnès FRÈRE, secrétaire permanente de la commission des sondages.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/07/2025Version en vigueur depuis le 23 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2025.


D.-R. Tabuteau