Arrêté du 27 mai 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

JORF n°0168 du 22 juillet 2025

En vigueur depuis le 23/07/2025En vigueur depuis le 23 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/07/2025Version en vigueur depuis le 23 juillet 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.