Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2025

NOR : ATDB2519156A

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-55-3 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 modifié portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu les avis du Conseil national des opérations funéraires du 15 mai 2025,
Arrête :

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/07/2025Version en vigueur depuis le 21 juillet 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 21/07/2025Version en vigueur depuis le 21 juillet 2025


    La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2025.


François Rebsamen