Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

JORF n°0167 du 20 juillet 2025

En vigueur depuis le 21/07/2025En vigueur depuis le 21 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/07/2025Version en vigueur depuis le 21 juillet 2025


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.