Arrêté du 15 juillet 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « ONUST » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2025

NOR : ARMH2518915A

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Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025


    Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « ONUST » du 15 avril 2025 au 14 avril 2027.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2025.


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin