Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la décision nos 469791, 469820, 469822, 469825 du 31 mai 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-34, L. 621-35 et R. 621-98 et l'annexe 7 ;
Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis du ministre chargé des domaines en date du 30 janvier 2025 ;
Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 18 septembre 2024, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin