Décret n° 2025-642 du 15 juillet 2025 modifiant la délimitation des domaines nationaux de Meudon et de Saint-Cloud

JORF n°0163 du 16 juillet 2025

En vigueur depuis le 17/07/2025En vigueur depuis le 17 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/07/2025Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.