Décret n° 2025-642 du 15 juillet 2025 modifiant la délimitation des domaines nationaux de Meudon et de Saint-Cloud

JORF n°0163 du 16 juillet 2025

En vigueur depuis le 17/07/2025En vigueur depuis le 17 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/2025Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025


Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.