Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 501-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-13 à L. 1621-15 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-3 et R. 329-1 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement ;
Vu l'avis du ministre chargé des transports,
Arrête :