Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

JORF n°0163 du 16 juillet 2025

En vigueur depuis le 17/07/2025En vigueur depuis le 17 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/2025Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025


L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.