Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2025

NOR : MOMC2518805A

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Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/07/2025Version en vigueur depuis le 03 juillet 2025


    Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :


    - des décrets ;
    - des arrêtés ;
    - de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
    - de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/07/2025Version en vigueur depuis le 03 juillet 2025


    Délégation est également donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/07/2025Version en vigueur depuis le 03 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2025.


Manuel Valls