La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-63 à R. 214-81 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :
Fait le 19 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé