Arrêté du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

JORF n°0147 du 26 juin 2025

En vigueur depuis le 27/06/2025En vigueur depuis le 27 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/06/2025Version en vigueur depuis le 27 juin 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.