Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18 et D. 314-15 et D. 314-23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mars 2025 au 8 avril 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 5 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci