Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l'énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

JORF n°0132 du 7 juin 2025

En vigueur depuis le 08/06/2025En vigueur depuis le 08 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/06/2025Version en vigueur depuis le 08 juin 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.