Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2025 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble (59) ;
Vu l'avis du comité social d'administration Grand Nord en date du 4 décembre 2024,
Arrêtent :