Article 3
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2025.
Arrêté du 24 avril 2025 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2025