Arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Arrête :

Article 1
Version en vigueur depuis le 04/05/2025Version en vigueur depuis le 04 mai 2025

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
Version en vigueur depuis le 04/05/2025Version en vigueur depuis le 04 mai 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article

ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

Fait le 11 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation,
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
J. d'Harcourt