Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2025