Arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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NOR : ATDI2512044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/11/ATDI2512044A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


      RÉGION
      DRL 2025

      AE = CP

      Auvergne-Rhône-Alpes
      90 985 391 €

      Bourgogne-Franche-Comté
      27 904 181 €

      Bretagne
      22 266 643 €

      Centre-Val de Loire
      18 636 655 €

      Corse
      3 227 906 €

      Grand Est
      68 465 286 €

      Hauts-de-France
      103 170 255 €

      Ile-de-France
      240 744 717 €

      Normandie
      40 305 581 €

      Nouvelle-Aquitaine
      49 595 101 €

      Occitanie
      50 764 103 €

      Pays de la Loire
      27 893 845 €

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      74 420 379 €

      Sous-total Métropole
      818 380 044 €

      Guadeloupe
      2 905 157 €

      Guyane
      2 018 270 €

      Martinique
      2 803 665 €

      Mayotte
      459 213 €

      Nouvelle-Calédonie
      0 €

      La Réunion
      7 640 067 €

      Saint-Pierre-et-Miquelon
      0 €

      Sous-total Outre-mer
      15 826 372 €

      TOTAL
      834 206 415 €


Fait le 11 avril 2025.


Pour la ministre et par délégation,
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
J. d'Harcourt

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