Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier (Article 2)
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III (Article 5)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV (Articles 6 à 8)
Chapitre V : Dispositions modifiant le titre VI (Article 9)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le titre VII (Articles 10 à 12)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le titre VIII (Article 13)
Chapitre VIII : Dispositions finales (Article 14)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 janvier 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 janvier 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls