Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/05/2025Version en vigueur au 01 mai 2025

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  • Article R734-14

    Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025

    Modifié par Décret n°2025-388 du 29 avril 2025 - art. 5

    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
    R. 152-11n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

    II. - Pour l'application du I :

    3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

    " 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "