Voir le sommaire du code
Article R774-3
Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 512-38
la loi n º 2009-715 du 18 juin 2009
R. 512-47, R. 512-48
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 512-49 et R. 512-50
n° 2008-1262 du 4 décembre 2008
R. 512-51
n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. 512-52 et R. 512-53
n° 2008-1262 du 4 décembre 2008
R. 512-54
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 512-55 et R. 512-55-1
n° 2015-564 du 20 mai 2015
R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 512 58
n° 2009-715 du 18 juin 2009
R. 512-59
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014II.-Pour l'application du I, à l'article R. 512-38, les mots : " et à l'article L. 512-72 " sont supprimés.