Décret n° 2025-317 du 4 avril 2025 portant annulation de crédits

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2025

NOR : ECOB2505748D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/04/2025Version en vigueur depuis le 07 avril 2025


    Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 8 776 800,00 € en autorisations d'engagement et de 115 420 336,24 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/04/2025Version en vigueur depuis le 07 avril 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Travail, emploi et administration des ministères sociaux
      8 776 800,00
      115 420 336,24

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      8 776 800,00
      115 420 336,24

      Totaux
      8 776 800,00
      115 420 336,24

      Dont titre 2.


Fait le 4 avril 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin