Décret n° 2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l'activité de psychiatrie

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2025

NOR : TSSH2430630D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6123-1 ;
Vu les avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 novembre 2024 et du 28 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 3 avril 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin


Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder