Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6123-1 ;
Vu les avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 novembre 2024 et du 28 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder