Décret n° 2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l'activité de psychiatrie

JORF n°0082 du 5 avril 2025

En vigueur depuis le 06/04/2025En vigueur depuis le 06 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/04/2025Version en vigueur depuis le 06 avril 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.