La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-26,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 20/03/2025Version en vigueur depuis le 20 mars 2025
Outre les documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-26 du code du sport, la liste des documents à joindre à la demande de délégation formulée par une fédération sportive, pour une première demande ou une demande de renouvellement, figure dans le tableau ci-dessous :
Formalisation de la demande
Libellé générique du justificatif
Détail du justificatif
Demande officielle de délégation
Lettre du président ou de la présidente, détaillant la ou les disciplines sportives sollicitées
Contrat de délégation
Proposition de contrat indiquant :
- La manière dont la fédération entend exercer les prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées et les missions qui lui sont confiées par les lois et règlements en vigueur
Les engagements pris par la fédération, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports
Justificatifs relatifs à la fédération sportive (partie 1)
Libellé générique du justificatif
Détail du justificatif
Stratégie nationale
Présentation de la stratégie nationale, particulièrement en matière de :
- Promotion des principes du contrat d'engagement républicain
- Protection de l'intégrité des pratiquants
- Développement durable
- Bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux
Cadre de gouvernance et de gestion
- Règlement médical voté par l'instance décisionnelle compétente (toutes catégories d'âges) en lien avec la spécificité du public (*)
- Règlement vétérinaire (pour les disciplines sportives animalières) si nécessaire (*)
- Organisation de la surveillance médicale réglementaire (*)
- Charte fédérale d'éthique et de déontologie (*)
- Règlement et fonctionnement du Comité d'éthique et de déontologie (*)
- Liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales de la fédération, de la ligue professionnelle, le cas échéant et de leurs commissions qui sont tenus d'adresser au comité d'éthique et de déontologie une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, au cours des cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat
- Règlement disciplinaire (*)
- Modèles des conventions passées avec les organes déconcentrés, le cas échéant
Eléments financiers
- Bilan financier du dernier exercice (*)
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours (*)
Organigrammes
- Organigramme fonctionnel de la fédération faisant apparaître les responsabilités respectives des élus, des salariés fédéraux et des cadres de la direction technique nationale
- Composition des instances dirigeantes mentionnant les responsabilités particulières de chaque élu, le cas échéant.
- Organigramme de la technique nationale (identification des missions principales de chaque cadre technique) (*)
Projets de développement et de performance
- Projet fédéral de développement intégrant les para-disciplines ou para-disciplines adaptées le cas échéant. (*)
- Projet de performance fédéral (PPF) *
Secteur professionnel
- Statuts de la ligue professionnelle ou règlement de la commission interne (si pas de personnalité juridique propre) (*)
- Convention, le cas échéant, liant la fédération et la ligue professionnelle et ses annexes (art R. 132-9 du code du sport)
Ethique
Derniers comptes rendus de l'activité du comité d'éthique et de déontologie (*)
Justificatifs en lien avec la/les discipline.s sportive.s sollicitée.s (partie 2)
Libellé générique du justificatif
Détail du justificatif
Affiliation
- Attestation d'affiliation à la fédération internationale
- Attestation d'affiliation à la fédération européenne
Epreuves
Si la discipline n'est pas olympique, paralympique ou reconnue de haut niveau : liste des différentes épreuves proposées au niveaux européen et mondial ainsi que fréquence de leur organisation.
Calendrier
Calendrier des compétitions départementales, régionales et nationales de l'année sportive
Règles techniques et de sécurité (RTS)
Règlements prévus à l'article L. 131-16 (*)
Les documents identifiés par un (*) sont à fournir sur le portail des fédérations sportives (PFS) sous forme dématérialisée.Article 2
Version en vigueur depuis le 20/03/2025Version en vigueur depuis le 20 mars 2025
L'arrêté du 22 juin 2022 fixant la liste des documents joints à la demande de délégation formulée par les fédérations sportives, en application de l'article R. 131-26 du code du sport est abrogé.Article 3
Version en vigueur depuis le 20/03/2025Version en vigueur depuis le 20 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais