Arrêté du 11 mars 2025 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2025

NOR : INTJ2506117A

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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/03/2025Version en vigueur depuis le 20 mars 2025


    Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
    1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
    2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/03/2025Version en vigueur depuis le 20 mars 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      Bretagne :
      Brigade de motorisée d'Evran (22), transférée à compter du 15 janvier 2025.
      Bourgogne-Franche-Comté :
      Détachement de la section domaniale de Besançon, dissout à compter du 1er novembre 2024.
      Hauts-de-France :
      Cellule d'instruction élément à la conduite agréée d'Amiens, transférée à compter du 2 janvier 2025.
      Equipe cynophile du peloton du surveillance et d'intervention gendarmerie de Chantilly, transférée à compter du 1er avril 2025.
      Ile-de-France :
      Dissolution de la brigade territoriale d'Orsay, dissoute à compter du 2 janvier 2025.
      Normandie :
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Caen (14), dissoute à compter du 1er octobre 2024.
      Nouvelle-Aquitaine :
      Brigade de proximité du Château-d'Oléron (17), dissoute à compter du 1er mai 2024.
      Communauté de brigades de Vivonne (86), dissoute à compter du 1er janvier 2025.
      Nouvelle-Calédonie :
      Détachement de la maison de protection des familles de Koné, dissout à compter du 1er février 2025.
      Occitanie :
      Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Colomiers, transféré à compter du 16 mai 2025.
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Colomiers, transféré à compter du 16 mai 2025.
      Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale :
      Détachement de Pontoise du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement, dissout à compter du 2 janvier 2025.


Fait le 11 mars 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
E. Hubscher