Arrêté du 11 mars 2025 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

JORF n°0067 du 19 mars 2025

En vigueur depuis le 20/03/2025En vigueur depuis le 20 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/2025Version en vigueur depuis le 20 mars 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.