Arrêté du 10 mars 2025 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2025

NOR : AGRT2503143A

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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 et R. 361-60 et suivants ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 12 février 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/03/2025Version en vigueur depuis le 17 mars 2025


    L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2027.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/03/2025Version en vigueur depuis le 17 mars 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud