Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2025 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2025