Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-30, L. 2213-28, L. 2573-5 et L. 2573-19 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 121-27-1 et L. 131-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 et R. 321-5 à R. 321-8 ;
Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 septembre 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :