Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 et R. 444-3 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 125-1 et L. 431-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 131-73 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A444-11 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A444-12 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A444-28 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A444-43 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A444-45 (V)
Article 5
Version en vigueur depuis le 15/03/2025Version en vigueur depuis le 15 mars 2025

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 6
Version en vigueur depuis le 15/03/2025Version en vigueur depuis le 15 mars 2025

Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Droit national