Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice

JORF n°0063 du 14 mars 2025

En vigueur depuis le 15/03/2025En vigueur depuis le 15 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/03/2025Version en vigueur depuis le 15 mars 2025


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.