Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

NOR : ATDA2505739A

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu l'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles L. 422-13 à L. 422-16 et son article A. 422-7,
Arrête :


Fait le 25 février 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile par intérim,
M. Borel