Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. A422-7 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A422-7-1 (M)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A422-7-2 (M)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A422-7-3 (M)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A422-7-4 (M)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A422-7-5 (M)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A422-7-6 (M)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A422-7-7 (M)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A422-7-8 (M)