Arrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2025

NOR : ECOE2500397A

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La ministre auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Rives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/03/2025Version en vigueur depuis le 02 mars 2025


    La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-de-May est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Val et Littoral (Calvados).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/03/2025Version en vigueur depuis le 02 mars 2025


    La gestion comptable et financière de la commune de Neuville Saint Denis est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Châteaudun (Eure-et-Loir).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/03/2025Version en vigueur depuis le 02 mars 2025


    La gestion comptable et financière de la commune de Les Deux-Rives est assurée par le comptable du service de gestion comptable d'Issoire (Puy-de-Dôme).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/03/2025Version en vigueur depuis le 02 mars 2025


    La gestion comptable et financière de la commune de Léojac-Bellegarde est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Montauban (Tarn-et-Garonne).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/03/2025Version en vigueur depuis le 02 mars 2025


    La gestion comptable et financière du groupement de coopération sociale et médico-sociale « La Vallespirienne » est rattachée au comptable du service de gestion comptable de Céret (Pyrénées-Orientales).

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 02/03/2025Version en vigueur depuis le 02 mars 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois et des organisations de la direction générale des finances publiques,
M. Yaouanc