Arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

NOR : INTD2504676A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-39 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 modifié pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris,
Arrête :


Fait le 26 février 2025.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
V. Ploquin-Duchefdelaville