Arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux

JORF n°0049 du 27 février 2025

En vigueur depuis le 27/02/2025En vigueur depuis le 27 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/2025Version en vigueur depuis le 27 février 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.