Décret n° 2025-182 du 26 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

NOR : PRMX2506052D

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Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/2025Version en vigueur depuis le 27 février 2025


    Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/2025Version en vigueur depuis le 27 février 2025


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 26 février 2025.


François Bayrou