Décret n° 2025-182 du 26 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JORF n°0049 du 27 février 2025

En vigueur depuis le 27/02/2025En vigueur depuis le 27 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/02/2025Version en vigueur depuis le 27 février 2025


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux.