La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-14 et R. 653-96-1 à R. 653-105 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, en particulier son article 11 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique,
Arrête :