L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-136.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 584 ;
Rapport de Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission des affaires économiques, n° 713 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 janvier 2025 (TA n° 25).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 261 (2024-2025) ;
Rapport de M. Vincent Louault, au nom de la commission des affaires économiques, n° 290 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 291 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 6 février 2025 (TA n° 49, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 917 ;
Rapport de Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission mixte paritaire, n° 921 ;
Discussion et adoption le 12 février 2025 (TA n° 47).
Sénat :
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 322 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 323 (2024-2025) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 13 février 2025 (TA n° 52, 2024-2025).