LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)

JORF n°0040 du 16 février 2025

En vigueur depuis le 17/02/2025En vigueur depuis le 17 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/02/2025Version en vigueur depuis le 17 février 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-18

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.