LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)

JORF n°0040 du 16 février 2025

En vigueur depuis le 17/02/2025En vigueur depuis le 17 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/02/2025Version en vigueur depuis le 17 février 2025


Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :
1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;
2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.