Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2025

NOR : JUSB2434437D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-2 et D. 211-1 et le tableau IV qui lui est annexé,
Décrète :


Fait le 11 février 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin