Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.
Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin
JORF n°0037 du 13 février 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2025