Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton

en vigueur au 03/08/2026en vigueur au 03 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

NOR : INTC2500767D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/02/2025Version en vigueur depuis le 07 février 2025


    En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 91e édition de la fête du citron à Menton, organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 15 février au 2 mars 2025 sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/02/2025Version en vigueur depuis le 07 février 2025


    Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 15 février 2025 et jusqu'au 2 mars 2025 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton, à l'esplanade Francis Palmero ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés sur les jardins Biovès et à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/02/2025Version en vigueur depuis le 07 février 2025


    L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/02/2025Version en vigueur depuis le 07 février 2025


    L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 2 mars 2025 à minuit.
    L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard un mois suivant sa transmission.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/02/2025Version en vigueur depuis le 07 février 2025


    Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau