Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2025

NOR : JUST2428549A

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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-10 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025


    La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025


    Les agents publics qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025


    Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. Emplois de l'administration centrale et services à compétence nationale

      Secrétariat général
      - Chef de service, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires,
      - Chef de service de l'immobilier ministériel,
      - Chef de service des finances, des achats et de la conformité,
      - Sous-directeur du budget et des achats,
      - Sous-directeur des applications, de l'innovation et de la gouvernance de la direction du numérique,
      - Sous-directeur du socle et du réseau territorial de la direction du numérique,
      - Sous-directeur de la gestion et des ressources de la direction du numérique.

      Direction des affaires civiles et du sceau
      - Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau,
      - Sous-directeur du droit économique.

      Direction des affaires criminelles et des grâces
      - Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces,
      - Sous-directeur, chef du casier judiciaire national.

      Direction des services judiciaires
      - Chef de service adjoint au directeur des services judiciaires,
      - Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance,
      - Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

      Direction de l'administration pénitentiaire
      - Chef de service de l'administration,
      - Sous-directeur du pilotage et du soutien des services,
      - Chef du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP),
      - Directeur du service à compétence nationale, agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP).

      Direction de protection judiciaire de la jeunesse
      - Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
      - Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,
      - Directeur général de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).

      II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat

      Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ)
      - Directeur général

      Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
      - Directeur général

      Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI)
      - Directeur général


Fait le 29 janvier 2025.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin