Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2025